MENTIONS
LÉGALES
URL: www.hotelstdominique.com
Société : HOTEL SAINT DOMINIQUE
Forme Juridique : SARL
SIEGE SOCIAL : 62 RUE SAINT DOMINIQUE
SIRET : 428610679 00014
CAPITAL SOCIAL : 1 679 540 EUROS
RCS : 428 610 679 RCS DE PARIS
TVA intracommunautaire : FR49 428 610 679
Code APE : 5510 Z
Tel : 01.44.18.10.10
Email : reservation@hotelstdominique.com
Directeur de la publication, Représentant légal : Marie Crassous
Webmaster / Création Site Web : MMCréation
URL : www.mmcreation.com
Société : MMCréation
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
SIEGE SOCIAL : 32 Avenue Wagram - 75008 Paris
SIRET : 339 237 992 00047
CAPITAL SOCIAL : 38 112,00 €
RCS : 339 237 992 R.C.S. PARIS
TVA intracommunautaire : FR 76 339 237 992
Code APE : 6312Z
Tel : +33 1 45 74 76 00
Email : info@mmcreation.com
Hébergement et Publication : OVH
URL : www.ovh.com
Société : OVH
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIEGE SOCIAL : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
SIRET : 424 761 419 00045
CAPITAL SOCIAL : 10 069 020 €
RCS : Lille Métropole 424 761 419
TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Code APE : 6311Z
Tel : +33 9 72 10 10 07
Email : cil@ovh.net
Modes de règlement des litiges
En cas de contestation le consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (médiation, conciliation, par exemple).
En cas de vente en ligne le consommateur peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Par ailleurs, en vertu de l’article L616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’hôtel Saint Dominique. Le médiateur à la consommation ainsi proposé est l’AME.
Il peut être saisi :
- par Internet : www.mediationconso-ame.com
- ou par voie postale (en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet):
Médiation à la consommation AME- 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Absence d’exercice du droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 12° du Code de la consommation le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L221-5 du même code. En effet, sont notamment exclus du bénéfice du droit à rétractation les « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ».
